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Absence de convention d'honoraires
Sujet initié par jonquille, il y a 9 ans - 5540 vues

Bonjour,
je possède une protection juridique qui m'assiste dans une procedure. elle me dit que la convention d'honoraires est obligatoire. cet avocat n'a pas fait de convention. aujourd'hui la protection juridique me dit que le plafond est atteint et que les factures sont à ma charges. d'autant plus que le forfait pour la procédure est atteint aussi.
IL Y A TROIS FACTURES DE 7OO euros DIRE ET CONCLUSIONS A DEUX REPRISES
cet avocat a demande a ma protection juridique de prendre en frais un complement d'EXPERTISE
expertise demandée par l'adversaire et mon avocat a juge necessaire un complement bien que je sois opposée
la protection juridique a payé au jourd'hui grandes difficultés pour les factures que je n'ai pas prévues 750 E RETRAITE POUR REGLER CES FACTURES qui si j'avais eu une convention soit je refusais catégoriquement le surplus d'expertise soit je n'aurai pas pris cet avocat trop honereux que faire ? d'autant plus que la plaidoirie est le 29 NOVEMBRE avec deplacement procedure non à mon domicile et facture supplémentaire. PEUT IL NE PAS ALLER PLAIDER cette affaire s'il n'est pas paye de la facture de ses conclusions avant ?

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3 réponses
de Almeida Costa
La participation de votre assureur dans le règlement de vos frais et honoraires de procédure et/ou d'Avocat est régie par le contrat et ses conditions particulières, ni plus, ni moins.

Pour ce qui est des frais et honoraires totaux d'Avocat, ils sont définis par une Convention, devant être établie en principe avant toute démarche.

Si aucune convention n'a été établie, votre Avocat vous facturera en fonction des démarches à accomplir et du temps passé, de telle sorte qu'il peut refuser de plaider s'il n'est pas réglé auparavant.

Par contre, si vous n'êtes pas d'accord avec les honoraires réclamés et/ou vous estimez qu'ils sont excessifs, vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier d'une réclamation.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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jonquille
merci j'ai bien noté que le contrat est régi par lui et ses conditions particulieres mais le contrat indique un plafond de 10 .930 EUROS et les conditions particulieres sur les conditions sont notées le plafond de 13 330 EUROS . la protection juridique m'écrit que le contrat des conditions générales remporte sur le contrat des conditions particulieres ?
il est écrit assurance habitation ces conditions particuliers complétant les conditions générales 150101 constituent votre contrat 1568932304
JE NE COMPRENDS PAS MERCI
il y a 9 ans
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de Almeida Costa
Non, c'est plutot l'inverse, ce sont les conditions particulières qui emportent sur les conditions générales.

Demandez à votre Avocat de vérifier et, si c'est le cas, votre assureur doit prendre en charge vos frais à concurrence du plafond prévu.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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